Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

R-20, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’oeuvre dans l’industrie de la construction

Article 2
Versions de la disposition

Texte complet
2. Coupe et émondage d’arbres et d’arbustes: La coupe et l’émondage des arbres et arbustes aux fins de dégagement de lignes de distribution d’énergie électrique ainsi que l’arrosage chimique exécuté pour les mêmes fins ne sont compris dans le champ d’application de la Loi que s’ils sont exécutés à l’occasion de la construction ou de l’entretien des circuits et supports d’une ligne de distribution par les salariés d’un employeur professionnel.
R.R.Q., 1981, c. R-20, r. 1, a. 2.
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